Facturation électronique : ce qui a vraiment changé pour les bailleurs depuis le 1er septembre
La réforme est entrée en vigueur — et beaucoup de bailleurs se croient dispensés à tort. Le critère n'est ni votre régime fiscal ni la taille de votre activité, mais votre SIREN et votre situation TVA.
La règle depuis le 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA). Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas votre régime fiscal qui détermine si vous êtes concerné, mais votre situation au regard de la TVA et la détention d'un numéro SIREN.
En une phrase
Si votre activité locative a un SIREN — cas de tous les LMNP (immatriculation obligatoire) et de toutes les SCI — vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs via une plateforme agréée, même si vos loyers sont exonérés de TVA. L'obligation d'émettre, elle, ne vise que les loyers effectivement soumis à TVA (para-hôtellerie, résidences de services, locaux professionnels avec option), et seulement à partir de septembre 2027.
Cas par cas
- Bailleur particulier en location nue, sans SIREN : non concerné. La gestion de votre patrimoine privé ne fait pas de vous un assujetti, et vos quittances restent des quittances.
- LMNP ou LMP en meublé d'habitation classique : obligation de réception uniquement. Vos loyers exonérés de TVA ne donnent lieu à aucune facture au sens de la réforme — les quittances adressées à vos locataires ne sont pas des factures. En revanche, les factures de vos fournisseurs professionnels (artisans, syndic, expert-comptable, diagnostiqueur) basculent au format électronique : il vous faut une plateforme agréée référencée sur votre SIREN pour les recevoir.
- SCI, y compris familiale à l'IR : même logique. Sans option TVA, pas d'émission — mais la réception via une PA s'impose. En indivision, c'est le SIREN de l'indivision qui est raccordé, par un seul représentant.
- Para-hôtellerie, résidence de services, locaux commerciaux avec TVA : champ complet — réception dès 2026, émission et e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Ce qu'il faut faire concrètement (30 minutes)
Choisir une plateforme agréée (liste officielle publiée par la DGFiP ; plusieurs acteurs proposent la réception seule gratuitement ou à petit prix), y référencer votre SIREN, et prévenir votre comptable si vous êtes au réel. Pour un bailleur en meublé d'habitation, la réforme est une formalité d'organisation, pas un bouleversement de gestion.
Et pour vos locataires, rien ne change
La quittance mensuelle reste le bon document — elle n'est pas une facture au sens de la réforme. Générez-la proprement en PDF, gratuitement et sans inscription.
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