Actualités fiscales & réglementaires du bailleur privé
Le statut du bailleur privé est voté, mais plusieurs décrets d'application restent attendus. Nous suivons chaque étape pour que vous investissiez en connaissance de cause. Dernière mise à jour : 4 septembre 2026.
DPE : le coefficient électricité abaissé de 1,9 à 1,7
Un arrêté publié au Journal officiel abaisse à nouveau le coefficient de conversion de l'électricité. Environ 300 000 logements chauffés à l'électricité devraient sortir du statut de passoire thermique au 1er janvier 2027, sans travaux. Notre analyse complète et la marche à suivre pour les bailleurs →
Facturation électronique : l'obligation de réception s'applique aux SCI et LMNP
Tout bailleur disposant d'un SIREN (LMNP, LMP, SCI) doit désormais pouvoir recevoir ses factures fournisseurs via une plateforme agréée, même exonéré de TVA. Les quittances de loyer ne sont pas concernées. Le cas par cas complet →
Rentrée fiscale : solde d'IR le 25, IFI et acomptes le 15, taxe foncière le 30
Le mois le plus dense du calendrier du bailleur : solde d'impôt prélevé le 25 septembre (étalé au-delà de 300 €), 9e acompte de prélèvement à la source sur les revenus fonciers et BIC meublés le 15, et adhésion au prélèvement à l'échéance de la taxe foncière avant le 30. Les trois dates détaillées →
Le Sénat adopte le projet de loi « Relance et décentralisation du logement »
Ce texte n'est pas en vigueur et ne modifie aucune obligation actuelle. Déposé au Sénat le 25 juin 2026 en procédure accélérée, le projet de loi n° 801 a été adopté avec modifications le 8 juillet 2026 (texte n° 157), puis transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet sous le n° 3058.
Il ne modifie pas le calendrier DPE (G interdit depuis 2025, F en 2028, E en 2034) mais créerait des assouplissements : prise en compte d'un coût de travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien, extension de dix-huit mois à trois ans de la durée pendant laquelle un refus de travaux voté en assemblée générale peut être invoqué, inclusion du confort d'été dans la définition de la rénovation performante, avis simple des Architectes des Bâtiments de France pour les protections solaires extérieures, et extension de la clause passerelle aux travaux d'installation de climatisation.
Source : dossier législatif du Sénat, projet de loi n° 801 (2025-2026). Examen à l'Assemblée nationale attendu à l'automne 2026. Nous mettrons cette page à jour à chaque étape ; ne fondez aucune décision d'investissement sur un texte non promulgué.
LFSS 2026 : hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine
La CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (LFSS 2026 art. 12, CSS art. L136-8). Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et l'épargne logement restent à 9,2 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux au total. La location meublée, imposée en BIC, relève du régime général et passe donc à 18,6 %. Applicable dès les revenus 2025 déclarés en 2026.
Promulgation de la loi de finances pour 2026
La loi n° 2026-103 instaure le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) à son article 47 et fixe le cadre de l'amortissement en location nue.
Ouverture de la fenêtre d'investissement Jeanbrun
Les acquisitions réalisées à compter de cette date deviennent éligibles, jusqu'au 31 décembre 2028.
Décret sur les plafonds de loyers et de ressources
Le détail des plafonds par niveau (intermédiaire, social, très social) et leur révision annuelle restent à préciser par décret. Nous publierons les grilles dès parution.
Arrêté sur les conditions techniques dans l'ancien
Modalités exactes du seuil de 30 % de travaux et des critères DPE A/B après rénovation, attendues par voie réglementaire.
Doctrine BOFiP sur la réintégration des amortissements
Les commentaires administratifs précisant le traitement des amortissements Jeanbrun dans la plus-value de cession seront intégrés à leur publication.
📬 Soyez prévenu dès la parution d'un décret Jeanbrun