Déficit foncier : durée de report et calcul sur 10 ans
Au-delà du plafond annuel d'imputation sur le revenu global, l'excédent de déficit foncier ne disparaît pas : il se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes, selon un ordre précis.
Le principe du report
La fraction du déficit foncier qui dépasse le plafond de 10 700 € (ou 21 400 €) n'est pas imputable sur le revenu global cette année-là, mais reste utilisable pour réduire vos revenus fonciers des dix années suivantes, sans limite de montant sur cette seule catégorie de revenus.
L'ordre d'imputation à respecter
Chaque année, le déficit le plus ancien doit être imputé en priorité avant tout nouveau déficit constaté, afin de ne pas perdre le bénéfice de la fraction la plus proche de son terme de dix ans.
Un exemple sur la durée
Un déficit foncier de 35 000 € une année, avec un plafond de 10 700 € imputé sur le revenu global, laisse 24 300 € reportables sur les revenus fonciers des dix exercices suivants — un matelas fiscal qui peut neutraliser plusieurs années de loyers ultérieurs si aucun nouveau déficit majeur n'intervient entre-temps.
Questions fréquentes
Le report de 10 ans est-il automatique ?
Oui, il est calculé et suivi automatiquement par l'administration à partir des déclarations annuelles, sans démarche supplémentaire de votre part.
Que se passe-t-il si le déficit reporté n'est pas utilisé au bout de 10 ans ?
Il est définitivement perdu — d'où l'intérêt de ne pas cumuler des déficits trop importants sans revenus fonciers suffisants pour les absorber sur la période.
Le report change-t-il en cas de revente du bien à l'origine du déficit ?
Non, le report reste acquis au contribuable et s'impute sur l'ensemble de ses revenus fonciers, même provenant d'un autre bien que celui ayant généré le déficit initial.