Dispositif Jeanbrun : état des lieux au 3 octobre 2026

Au 3 octobre 2026, le dispositif Jeanbrun est en vigueur depuis le 21 février 2026 pour les acquisitions et dépôts de permis réalisés jusqu'au 31 décembre 2028. Les plafonds de loyer et de ressources sont connus, puisqu'ils renvoient aux barèmes Pinel et Loc'Avantages. Restent ouverts : les commentaires administratifs au BOFiP, l'assouplissement de l'ancien porté par une proposition de loi le projet de loi relance et décentralisation du logement, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, et le projet de loi de finances pour 2027, qui doit être déposé au plus tard le 6 octobre.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Dispositif Jeanbrun · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

Ce qui est en vigueur

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel du 20 février, a créé le dispositif à son article 47. Les règles applicables : taux de 3 à 5,5 %, base de 80 % du prix, plafonds annuels de 8 000 à 12 000 € par foyer, engagement de neuf ans, bâtiment d'habitation collectif, plafonds de loyer et de ressources.

Ce qui est tranché

• Plafonds de loyer et de ressources : ils résultent du renvoi aux barèmes Pinel (intermédiaire) et Loc'Avantages (social et très social), actualisés au BOFiP le 10 mars 2026.
• Plus-value : l'article 150 VB du CGI, modifié par la loi, minore le prix d'acquisition du montant des amortissements déduits.
• Ancien : les critères de réhabilitation lourde renvoient au décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025.

Ce qui reste à préciser

À notre connaissance, aucun commentaire administratif propre au dispositif n'a été publié au BOFiP à cette date. Plusieurs points pratiques en dépendent : la forme de l'option et les lignes de déclaration, le calcul de la première annuité, la tolérance de vacance entre deux locataires, le sort de l'amortissement excédant le plafond annuel ou encore l'articulation avec Loc'Avantages et le plafonnement global des niches.

Ce qui est en discussion

La proposition de loi n° 2674 pour la mobilisation de l'habitat existant a été adoptée avec modifications par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 20 mai 2026. Pour l'ancien uniquement, elle prévoit l'ouverture aux maisons individuelles, l'abaissement du seuil de travaux de 30 % à 20 % du prix d'acquisition et un critère de gain de classes énergétiques à la place de la classe A ou B. Lors de l'examen, la rapporteure a estimé le coût du dispositif entre 100 et 200 millions d'euros pour 2026, et le député Mickaël Cosson a indiqué que 3 % seulement des opérations engagées portaient sur de la réhabilitation. Ce texte n'est pas en vigueur.

Un second texte prévoit de renforcer le statut du bailleur privé : le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026 puis transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet sous le n° 3058. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a entendu le ministre de la Ville et du Logement sur ce texte le 16 septembre 2026. Il n'est pas adopté définitivement : son contenu, y compris sur le Jeanbrun, peut encore changer.

Le rendez-vous du budget 2027

La loi organique relative aux lois de finances impose le dépôt du projet de loi de finances de l'année au plus tard le premier mardi d'octobre, soit le 6 octobre 2026. Le texte a pu être déposé entre-temps : vérifiez-le avant toute décision. Toute modification du dispositif (prorogation au-delà de 2028, extension, correction) passerait par ce texte, par le projet de loi logement ou par une loi spécifique.

Questions fréquentes

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