Loi Jeanbrun : fonctionnement et fenêtre du dispositif
Successeur du Pinel entré en vigueur en février 2026, le dispositif Jeanbrun change de logique : place à l'amortissement fiscal plutôt qu'à la réduction d'impôt classique, sans zonage géographique.
Un amortissement plutôt qu'une réduction d'impôt
Inscrit à l'article 47 de la loi de finances pour 2026 (en vigueur depuis le 20 février 2026), le dispositif permet de déduire chaque année une fraction du prix d'acquisition (calculée sur 80 % de sa valeur, hors terrain), imputable non seulement sur les revenus fonciers mais aussi sur le revenu global du foyer.
Des taux selon le niveau de loyer
Locatif intermédiaire : 3,5 %/an, plafonné à 8 000 €/an. Locatif social (niveau Loc'Avantages Loc2) : 4,5 %/an, plafonné à 10 000 €/an. Locatif très social : 5,5 %/an, plafonné à 12 000 €/an. Ces taux et plafonds s'appliquent au neuf ; dans l'ancien avec travaux, un barème distinct et légèrement inférieur s'applique selon les textes d'application. Plus le loyer est modéré, plus l'amortissement est élevé.
Un dispositif encore jeune
Entré en vigueur début 2026, certaines modalités du Jeanbrun restent précisées par décrets d'application. Vérifiez les plafonds en vigueur au moment de signer, avant tout engagement sur 9 ans.
Conditions d'éligibilité
Logement neuf en collectif ou logement ancien avec travaux représentant au moins 30 % du prix total et un DPE A ou B après travaux. Engagement de location nue, résidence principale du locataire, pendant au moins 9 ans, sans zonage géographique contrairement au Pinel. Le dispositif est ouvert aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on investir en Jeanbrun ?
Le dispositif couvre les acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 — une fenêtre de près de 3 ans, sauf prorogation ultérieure par une prochaine loi de finances.
Le Jeanbrun remplace-t-il vraiment le Pinel ?
Oui, c'est le successeur direct annoncé pour relancer l'investissement locatif après la fin du Pinel fin 2024, avec une mécanique différente basée sur l'amortissement plutôt que la réduction d'impôt.
Le Jeanbrun est-il cumulable avec d'autres dispositifs ?
Non sur un même bien : chaque logement relève d'un seul dispositif fiscal à la fois, mais rien n'empêche de combiner plusieurs biens sous des régimes différents dans un même patrimoine.
L'amortissement Jeanbrun réduit-il la plus-value à la revente ?
Oui, comme tout mécanisme d'amortissement, la fraction déduite vient réduire le prix d'acquisition retenu au moment du calcul de la plus-value, augmentant l'imposition à la sortie.