Taux d'amortissement Jeanbrun : 3,5 à 5,5 % dans le neuf, 3 à 4 % dans l'ancien

Le taux d'amortissement Jeanbrun dépend de deux éléments : la nature du logement (neuf ou ancien réhabilité) et le niveau de loyer pratiqué. Dans le neuf, il est de 3,5 % en location intermédiaire, 4,5 % en location sociale et 5,5 % en location très sociale ; dans l'ancien, de 3 %, 3,5 % et 4 %. Il s'applique chaque année à une base égale à 80 % du prix d'acquisition, dans la limite d'un plafond annuel fixé par foyer fiscal.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Dispositif Jeanbrun · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

État des textes. Le texte est en vigueur depuis le 21 février 2026. Au 3 octobre 2026, à notre connaissance, aucun commentaire administratif propre au dispositif n'a été publié au BOFiP : les modalités pratiques (déclaration, première annuité, vacance entre deux locataires) restent à préciser.

Les taux fixés par la loi

L'article 47 de la loi de finances pour 2026 a créé deux déductions au titre de l'amortissement, codifiées aux i (logements neufs) et j (logements anciens réhabilités) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Le texte fixe un taux de base pour la location intermédiaire, puis le majore lorsque le logement est affecté à la location sociale ou très sociale au sens du IV de l'article 199 tricies, c'est-à-dire selon les niveaux du dispositif Loc'Avantages.

Sur quelle base s'applique le taux ?

Le taux ne s'applique pas au prix total. La base amortissable correspond à 80 % du prix d'acquisition net de frais : la loi considère forfaitairement que 20 % du prix représente le terrain, qui ne s'amortit pas. Dans l'ancien, la base est majorée du montant des travaux, selon l'analyse de la loi publiée par l'ANIL. Les frais d'acquisition (droits de mutation, émoluments, commission d'agence) n'entrent pas dans la base.

La période d'amortissement commence le premier jour du mois d'achèvement du logement dans le neuf, ou du mois d'achèvement des travaux dans l'ancien. Si l'acquisition est postérieure à l'achèvement, c'est le premier jour du mois de l'acquisition qui compte.

Trois exemples dans le neuf

Pour un appartement neuf acheté 250 000 € net de frais, la base amortissable est de 200 000 €. Le tableau suppose que tous les logements Jeanbrun du foyer relèvent du même niveau de loyer, ce qui détermine le plafond annuel applicable.

Pour un logement neuf de 300 000 € en location intermédiaire, la base est de 240 000 € et la déduction théorique de 8 400 € : elle est ramenée au plafond annuel de 8 000 €.

Un exemple dans l'ancien

Un appartement ancien acheté 150 000 € net de frais, avec 50 000 € de travaux d'amélioration (33 % du prix, au-dessus du seuil de 30 %), donne une base de 160 000 € si l'on retient la lecture de l'ANIL, soit 80 % de 200 000 €. En location intermédiaire, la déduction annuelle est de 4 800 € (3 %) ; en location très sociale, de 6 400 € (4 %).

Ce que le taux ne dit pas

Le taux le plus élevé n'est pas forcément le meilleur choix : il s'accompagne de plafonds de loyer plus bas et de plafonds de ressources plus stricts pour le locataire. Le gain fiscal annuel dépend ensuite de votre taux marginal d'imposition et des prélèvements sociaux des revenus fonciers (17,2 %). Enfin, les amortissements déduits minorent le prix d'acquisition retenu pour calculer la plus-value en cas de revente.

Questions fréquentes

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