Plafonds de loyer et de ressources du dispositif Jeanbrun en 2026
Le dispositif Jeanbrun ne crée pas de barème propre : l'article 31 du CGI renvoie aux plafonds du Pinel pour la location intermédiaire et à ceux de Loc'Avantages pour la location sociale et très sociale. Pour un bail conclu en 2026 en location intermédiaire, le loyer ne peut dépasser 19,71 €/m² en zone A bis, 14,64 € en zone A, 11,80 € en zone B1 et 10,26 € en zones B2 et C. Les ressources du locataire s'apprécient à la date de conclusion du bail.
L'essentiel
- Intermédiaire : plafonds du Pinel (CGI, art. 199 novovicies, III).
- Social et très social : plafonds de Loc'Avantages (CGI, art. 199 tricies).
- Loyers intermédiaires 2026 : 19,71 € (A bis), 14,64 € (A), 11,80 € (B1), 10,26 € (B2 et C) par m² et par mois, hors charges.
- Loc'Avantages : plafonds de loyer fixés commune par commune par arrêté, consultables sur le simulateur de l'Anah.
- Ressources appréciées à la date de conclusion du bail.
Le principe : un renvoi aux barèmes existants
Dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, l'article 31 du CGI subordonne la déduction à un engagement de location de neuf ans et au respect de plafonds de loyer et de ressources, ces dernières étant appréciées à la date de conclusion du bail. Pour les logements affectés à la location intermédiaire, les plafonds sont ceux du III de l'article 199 novovicies, c'est-à-dire du Pinel ; pour la location sociale ou très sociale, ceux de l'article 199 tricies, c'est-à-dire de Loc'Avantages. Les valeurs sont actualisées chaque année au BOFiP ; celles de 2026 ont été publiées le 10 mars 2026.
Location intermédiaire : plafonds de loyer 2026
| Zone | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Loyer mensuel maximal par m², hors charges | 19,71 € | 14,64 € | 11,80 € | 10,26 € |
Outre-mer, le barème Pinel fixe 12,21 € par m² dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et 14,46 € par m² en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Dans le dispositif Pinel, le plafond au m² est modulé par un coefficient lié à la surface du logement (0,7 + 19 / surface, dans la limite de 1,2). La transposition de ce coefficient au Jeanbrun n'a pas encore été précisée par l'administration.
Location intermédiaire : plafonds de ressources 2026
| Composition du foyer locataire | A bis | A | B1 | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 44 344 € | 36 144 € | 32 530 € |
| Couple | 66 276 € | 66 276 € | 48 268 € | 43 439 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 86 878 € | 79 666 € | 58 043 € | 52 239 € |
| Avec 2 personnes à charge | 103 727 € | 95 427 € | 70 073 € | 63 066 € |
| Avec 3 personnes à charge | 123 415 € | 112 968 € | 82 432 € | 74 189 € |
| Avec 4 personnes à charge | 138 874 € | 127 122 € | 92 900 € | 83 611 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5e | 15 471 € | 14 164 € | 10 364 € | 9 325 € |
Location sociale et très sociale : les plafonds Loc'Avantages
Pour ces deux niveaux, les plafonds de loyer ne sont pas fixés par zone mais par commune, et par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, par arrêté. Ils se consultent sur le simulateur Loc'Avantages de l'Agence nationale de l'habitat. Les plafonds de ressources sont publiés au BOFiP :
| Plafond de ressources 2026 | A bis | A métropole | B1 métropole | B2 et C |
|---|---|---|---|---|
| Social — personne seule | 32 463 € | 32 463 € | 26 460 € | 23 814 € |
| Social — couple | 48 521 € | 48 521 € | 35 338 € | 31 804 € |
| Très social — personne seule | 17 855 € | 17 855 € | 14 553 € | 13 097 € |
| Très social — couple | 29 114 € | 29 114 € | 21 204 € | 19 082 € |
Les communes de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte sont classées en zone A ou B1 pour ces plafonds, avec des montants propres à l'outre-mer.
Les points de vigilance
- Les ressources s'apprécient à la conclusion du bail : chaque nouveau locataire doit être vérifié, mais une hausse de ses revenus en cours de bail ne remet pas en cause la condition.
- Le niveau de loyer conditionne le taux d'amortissement : un loyer social ou très social doit respecter le plafond Loc'Avantages de la commune.
- Le zonage A bis, A, B1, B2 et C sert ici à calculer les plafonds intermédiaires, pas à l'éligibilité : le Jeanbrun n'est pas zoné.
- L'encadrement des loyers, là où il s'applique, se cumule avec ces plafonds : le loyer doit respecter le plus bas des deux.
Questions fréquentes
Faut-il attendre un décret pour connaître les plafonds Jeanbrun ?
Non. L'article 31 du CGI renvoie aux barèmes du Pinel pour la location intermédiaire et de Loc'Avantages pour la location sociale et très sociale, actualisés chaque année au BOFiP ; les valeurs 2026 ont été publiées le 10 mars 2026.
Quel est le plafond de loyer Jeanbrun à Paris en 2026 ?
En location intermédiaire, Paris relève de la zone A bis : 19,71 € par m² et par mois hors charges pour un bail conclu en 2026. En location sociale ou très sociale, c'est le plafond fixé pour l'arrondissement par l'arrêté Loc'Avantages en vigueur.
Les ressources du locataire sont-elles vérifiées chaque année ?
Non. Elles s'apprécient à la date de conclusion du bail ; une hausse ultérieure des revenus du locataire ne remet pas en cause la condition.
Sources officielles
- Article 31 du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026 — Légifrance
- BOI-BAREME-000017 : plafonds de loyer et de ressources pour 2026 (10 mars 2026) — BOFiP
- Analyse juridique n° 2026-08 « Loi de finances pour 2026 » — ANIL
Sources consultées le 3 octobre 2026. La fiscalité change à chaque loi de finances : vérifiez la date de mise à jour avant toute décision.