Fort des Têtes (Briançon) : la réduction d'impôt de 30 % créée par la loi de finances 2026

La loi de finances pour 2026 crée, à l'article 199 tervicies A du CGI, une réduction d'impôt de 30 % pour l'acquisition de logements aménagés dans le Fort des Têtes, à Briançon, après les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030. Elle vise les acquisitions réalisées du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2032, contre un engagement d'occupation ou de location nue en résidence principale pendant quinze ans. L'avantage total est limité à 400 000 € par contribuable.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Loi de finances 2026 · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

L'essentiel

Réduction de 30 % du prix d'acquisition, augmenté le cas échéant des travaux de mise en état définitif, répartie sur 6 ans.
Acquisitions du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2032, au sein du Fort des Têtes.
Engagement de 15 ans de résidence principale, en occupation ou en location nue.
Plafond au m² fixé par décret (à paraître) ; avantage limité à 400 000 € par contribuable.
Non cumulable avec le Malraux, le Denormandie et le régime des monuments historiques.

Le dispositif

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 30 % du prix d'acquisition d'un local affecté à l'habitation dans le Fort des Têtes, augmenté le cas échéant du prix des travaux de mise en état définitif, lorsqu'ils l'acquièrent en pleine propriété entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032 et l'affectent, dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition, à leur résidence principale ou à une location nue à usage de résidence principale pendant quinze ans.

Calcul et imputation

Le montant retenu est plafonné par mètre carré de surface habitable selon un décret à paraître, dans la limite d'un avantage total de 400 000 € par contribuable, ou de la quote-part correspondant à ses droits en cas d'indivision ou de société. La réduction est accordée au titre de l'année de mise en état définitif, ou d'acquisition si elle est postérieure, puis imputée par sixièmes sur l'impôt de cette année et des cinq années suivantes.

Exemple. Pour un logement acquis 450 000 €, travaux compris, et sous réserve du plafond au m², la réduction serait de 135 000 €, soit 22 500 € par an pendant six ans, dans la limite de l'impôt dû chaque année.

Les conditions et la reprise

Les travaux de mise en état définitif doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2032, et le local ne doit pas avoir été utilisé ou occupé depuis.
En cas de non-respect des conditions ou de démembrement, la réduction est reprise, sauf décès de l'un des époux soumis à imposition commune (le conjoint survivant peut poursuivre l'engagement), invalidité, licenciement ou décès du contribuable.
La réduction s'applique aussi aux associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui détiennent leurs titres en pleine propriété et les conservent jusqu'au terme de l'engagement.
Les dépenses retenues ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers, et la réduction ne se cumule ni avec le régime des monuments historiques, ni avec le Denormandie, ni avec le Malraux.

Calendrier

Le dispositif accompagne la reconversion du site après les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030. Aucune acquisition n'est possible avant le 1er janvier 2029 : d'ici là, le décret fixant le plafond au m² doit être publié.

Questions fréquentes

Peut-on investir dès maintenant au Fort des Têtes ?

Non : la réduction vise les acquisitions réalisées du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2032.

Faut-il louer le logement ?

Il doit être affecté pendant quinze ans à la résidence principale du propriétaire ou loué nu à usage de résidence principale.

La réduction peut-elle dépasser 400 000 € ?

Non : l'avantage total est limité à 400 000 € par contribuable, et la base est plafonnée au mètre carré par décret.

Sources officielles

Sources consultées le 3 octobre 2026. La fiscalité change à chaque loi de finances : vérifiez la date de mise à jour avant toute décision.