Logements vacants : la taxe unique qui remplace la TLV et la THLV en 2027
À partir des impositions de 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) fusionnent en une taxe unique sur la vacance des locaux d'habitation, perçue par les communes (article 108 de la loi de finances pour 2026, nouvel article 1406 bis du CGI). Dans les communes de la zone tendue, le taux légal reste de 17 % la première année et de 34 % ensuite, mais les communes pourront le relever jusqu'à 30 % et 60 %. Ailleurs, la taxe suppose une délibération et son taux est plafonné à 50 %.
L'essentiel
- Entrée en vigueur : impositions établies au titre de 2027.
- Logement vacant depuis au moins 1 an (zone tendue) ou 2 ans (hors zone, sur délibération) au 1er janvier.
- Zone tendue : 17 % puis 34 % de la valeur locative cadastrale ; jusqu'à 30 % et 60 % sur délibération.
- Hors zone tendue : taux voté par la commune, plafonné à 50 %.
- Exonérations comparables à celles de l'ancienne TLV.
Pourquoi une nouvelle taxe
Jusqu'en 2026, deux taxes coexistaient : la TLV, due de plein droit dans les communes de la zone tendue listées par décret, et la THLV, facultative, instituée par délibération dans les autres communes. La loi de finances pour 2026 les fusionne en une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, codifiée à l'article 1406 bis du CGI et perçue au profit des communes.
Qui est redevable
La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l'emphytéote d'un logement vacant au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins une année dans la zone tendue, ou depuis au moins deux années hors de cette zone lorsqu'une délibération a institué la taxe. Pour les impositions de 2027, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte.
Les taux
| Situation de la commune | 1re année d'imposition | À partir de la 2e année |
|---|---|---|
| Zone tendue, taux légal | 17 % | 34 % |
| Zone tendue, après délibération à la hausse | Jusqu'à 30 % | Jusqu'à 60 % |
| Hors zone tendue, taxe instituée par délibération | Taux voté, plafonné à 50 % | Taux voté, plafonné à 50 % |
Ce qui ne change pas
La base reste la valeur locative cadastrale du logement, et le champ des exonérations est similaire à celui de la TLV, qui épargne notamment la vacance indépendante de la volonté du propriétaire. Le contrôle, le recouvrement et le contentieux suivent les règles de la taxe foncière. Les majorations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires votées par les communes de la zone tendue continuent de produire leurs effets après le 1er janvier 2027, sauf délibération contraire.
Ce que doit faire un bailleur
- Tenir à jour la déclaration d'occupation de ses biens auprès de l'administration fiscale, à mettre à jour avant le 1er juillet en cas de changement.
- Garder la trace des démarches de mise en location d'un logement vide : annonces, mandats, refus.
- Pour un logement durablement vide, arbitrer entre remise en location, travaux ou vente, en intégrant le coût de la taxe dès 2027.
Questions fréquentes
Quand la nouvelle taxe sur les logements vacants s'applique-t-elle ?
Aux impositions établies au titre de 2027 : la TLV et la THLV disparaissent alors au profit de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Quel est le taux en zone tendue ?
17 % de la valeur locative cadastrale la première année et 34 % ensuite, avec la possibilité pour la commune de les porter jusqu'à 30 % et 60 %.
Mon logement vide hors zone tendue sera-t-il taxé ?
Seulement si la commune a institué la taxe par délibération et si le logement est vacant depuis au moins deux ans au 1er janvier ; le taux voté ne peut dépasser 50 %.
Sources officielles
- Analyse juridique n° 2026-08 « Loi de finances pour 2026 » — ANIL
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JORF du 20 février 2026) — Légifrance
Sources consultées le 3 octobre 2026. La fiscalité change à chaque loi de finances : vérifiez la date de mise à jour avant toute décision.