Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : ce qui change avec la loi de finances 2026
La loi de finances pour 2026 modifie la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur trois points : elle exonère les gîtes ruraux répondant à une définition précise, elle permet à toutes les communes et intercommunalités d'exonérer les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes, et elle encadre différemment la hausse des taux. Elle supprime aussi la déclaration qu'il fallait déposer chaque année avant le 1er mars pour bénéficier de ces exonérations.
L'essentiel
- Gîtes ruraux exonérés : maison ou appartement dans un immeuble de 4 logements au plus, hors métropole, avec un signe de qualité reconnu par l'État (décret à paraître).
- Toutes les communes et intercommunalités peuvent désormais exonérer les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes.
- Hausse du taux possible jusqu'au taux moyen de référence, dans la limite de 10 % de cette moyenne.
- Fin de la déclaration annuelle avant le 1er mars pour l'exonération.
- Articles 55, 112 et 116 de la loi n° 2026-103.
Les gîtes ruraux exonérés
La loi étend l'exonération de THRS aux gîtes ruraux, définis comme des meublés de tourisme qui remplissent trois conditions cumulatives : être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment de quatre habitations au plus, ne pas être situé sur le territoire d'une métropole, et respecter des signes de qualité officiels reconnus par l'État et contrôlés régulièrement, dont la liste doit être fixée par décret.
Les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes
Jusqu'ici, seules les communes situées en zone France ruralités revitalisation pouvaient exonérer de THRS, par délibération, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes. La loi étend cette faculté à l'ensemble des communes et intercommunalités. L'exonération dépend donc d'un vote local : renseignez-vous auprès de votre mairie.
Une hausse des taux encadrée autrement
Lorsque le taux de THRS voté par une commune est inférieur au taux moyen constaté l'année précédente dans le département (au niveau national pour Paris et les intercommunalités), il peut désormais être relevé jusqu'à ce taux moyen, sans que la hausse dépasse 10 % de cette moyenne. Auparavant, la référence était fixée à 75 % de la moyenne et la hausse limitée à 5 %.
| Règle | Avant la loi de finances 2026 | Depuis la loi de finances 2026 |
|---|---|---|
| Exonération des meublés classés et chambres d'hôtes | Communes en zone France ruralités revitalisation | Toutes les communes et intercommunalités, sur délibération |
| Gîtes ruraux | Pas d'exonération spécifique | Exonérés sous trois conditions |
| Rattrapage du taux | Jusqu'à 75 % de la moyenne, hausse limitée à 5 % | Jusqu'à la moyenne, hausse limitée à 10 % |
| Déclaration avant le 1er mars | Obligatoire pour l'exonération | Supprimée |
Ce qu'il faut faire
- Vérifier si votre commune ou votre intercommunalité a délibéré pour exonérer les meublés classés ou les chambres d'hôtes.
- Pour un gîte rural, suivre la publication du décret fixant les signes de qualité reconnus.
- Tenir à jour la déclaration d'occupation de vos biens.
Questions fréquentes
Mon meublé de tourisme classé est-il exonéré de THRS ?
Pas automatiquement : depuis la loi de finances pour 2026, toute commune ou intercommunalité peut l'exonérer par délibération, mais l'exonération dépend de ce vote local.
Qu'est-ce qu'un gîte rural au sens de la loi ?
Un meublé de tourisme situé dans une maison indépendante ou un immeuble de quatre habitations au plus, hors métropole, qui bénéficie d'un signe de qualité officiel reconnu par l'État, défini par un décret à paraître.
Faut-il encore déclarer avant le 1er mars ?
Non : la loi supprime l'obligation d'adresser chaque année avant le 1er mars une déclaration justifiant l'affectation des locaux pour bénéficier de l'exonération.
Sources officielles
- Analyse juridique n° 2026-08 « Loi de finances pour 2026 » — ANIL
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JORF du 20 février 2026) — Légifrance
Sources consultées le 3 octobre 2026. La fiscalité change à chaque loi de finances : vérifiez la date de mise à jour avant toute décision.