CIOP : le crédit d'impôt pour investissements productifs outre-mer (art. 244 quater W)

Le CIOP est le crédit d'impôt pour investissements outre-mer dans le secteur productif, prévu à l'article 244 quater W du CGI et déclaré sur le formulaire 2079-CIOP-SD. Il s'adresse aux entreprises qui investissent dans les cinq départements d'outre-mer, et non aux particuliers. Son taux est de 38,25 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion et de 45,9 % en Guyane et à Mayotte pour les entreprises à l'impôt sur le revenu, et de 35 % pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Outre-mer · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

L'essentiel

Pour qui : entreprises exploitant un investissement productif neuf dans un DOM, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2029.
Taux (formulaire 2026) : 38,25 % ou 45,9 % pour les entreprises à l'IR, 35 % pour celles à l'IS.
Option requise lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 20 M€ (IS) ou 10 M€ (IR).
Immeubles : 70 % du crédit à l'achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d'eau, le solde à la livraison.
Hors plafonnements des niches ; créance cessible à un établissement de crédit (préfinancement).

CIOP ou Girardin : qui fait quoi

Depuis 2015, deux voies coexistent pour soutenir les investissements productifs dans les départements d'outre-mer. L'entreprise peut bénéficier elle-même d'un crédit d'impôt, le CIOP, ou recourir au financement d'investisseurs particuliers par le Girardin industriel (article 199 undecies B), voire, pour les sociétés à l'impôt sur les sociétés, à la déduction de l'article 217 undecies. Lorsque son chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros (IS) ou à 10 millions d'euros (IR), le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à une option, exercée programme par programme.

Les taux 2026

Source : formulaire 2079-CIOP-SD, millésime 2026 (cerfa n° 15363*12).
Situation	Taux du crédit d'impôt
Entreprise à l'impôt sur le revenu — Guadeloupe, Martinique, La Réunion	38,25 %
Entreprise à l'impôt sur le revenu — Guyane, Mayotte	45,9 %
Entreprise à l'impôt sur les sociétés	35 %
Navire de pêche de 24 à 40 m exploité à La Réunion	25 %
Navire de pêche de 12 à moins de 24 m exploité à La Réunion	38,25 % (IR) ou 35 % (IS)
Navire de croisière neuf de 400 passagers au plus	38,25 % (IR) ou 35 % (IS), sur 20 % du coût de revient

Le crédit est calculé sur le montant hors taxes de l'investissement, diminué des aides publiques et, en cas de remplacement d'un bien ayant déjà bénéficié d'une aide fiscale outre-mer, de la valeur réelle du bien remplacé.

Fait générateur et préfinancement

Le fait générateur est la mise en service de l'investissement. Pour la construction ou l'acquisition d'un immeuble à construire, le crédit est acquis à hauteur de 70 % à l'achèvement des fondations, de 20 % à la mise hors d'eau et pour le solde à la livraison. Avant la liquidation de l'impôt, la créance peut être cédée ou nantie auprès d'un établissement de crédit, ce qui permet de préfinancer l'investissement ; le montant cédé est versé directement à la banque.

Conditions et reprise

L'entreprise doit être imposée selon un régime réel, ou exonérée au titre de certains régimes d'exonération, et être à jour de ses obligations fiscales et sociales. L'investissement doit rester affecté à l'exploitation pendant cinq ans, ou quinze ans pour les hôtels, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les navires de croisière ; à défaut, le crédit est repris. Les investissements éligibles et les agréments sont les mêmes que pour le Girardin industriel.

Déclaration

Le formulaire 2079-CIOP-SD est déposé par programme d'investissement, avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés ou la déclaration de résultats ; il peut être transmis par voie électronique depuis le millésime 2025. Pour une entreprise individuelle à l'impôt sur le revenu, le montant est reporté sur la déclaration 2042 IOM. Le crédit n'entre ni dans le plafonnement spécifique outre-mer ni dans le plafonnement global des niches ; la fraction qui excède l'impôt dû est restituée.

Questions fréquentes

Un particulier peut-il bénéficier du CIOP ?

Non. Le CIOP est réservé aux entreprises qui exploitent l'investissement dans un département d'outre-mer. Un particulier qui veut financer l'économie ultramarine passe par le Girardin industriel.

Le CIOP est-il plafonné ?

Il n'est soumis ni au plafonnement spécifique des réductions outre-mer ni au plafonnement global des niches fiscales ; l'excédent sur l'impôt dû est restitué.

Jusqu'à quand le CIOP s'applique-t-il ?

Aux investissements réalisés du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2029, selon la notice officielle 2041 GE.

Sources officielles

Sources consultées le 3 octobre 2026. La fiscalité change à chaque loi de finances : vérifiez la date de mise à jour avant toute décision.