Jeanbrun dans l'ancien : 30 % de travaux et réhabilitation lourde

Dans l'ancien, l'amortissement Jeanbrun n'est ouvert qu'à des opérations lourdes : le logement doit être acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, faire l'objet de travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition (ou de travaux équivalant à une construction neuve) et satisfaire les critères de la réhabilitation lourde, qui imposent notamment d'atteindre la classe A ou B du diagnostic de performance énergétique. Ces exigences expliquent la faible place de l'ancien dans les opérations engagées depuis février.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Dispositif Jeanbrun · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

État des textes. Une proposition de loi adoptée en commission le 20 mai 2026 prévoit d'assouplir ces conditions ; elle n'est pas en vigueur au 3 octobre 2026.

Les conditions cumulatives

Le j du 1° du I de l'article 31 du CGI réserve la déduction aux logements anciens qui remplissent plusieurs conditions cumulatives, résumées par l'ANIL dans son analyse de la loi de finances pour 2026 :

• être acquis entre le 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi, et le 31 décembre 2028 ;
• faire, ou avoir fait, l'objet soit de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA (CGI, art. 257, I-2-2°), soit de travaux d'amélioration représentant au moins 30 % du prix d'acquisition ;
• satisfaire les critères d'une réhabilitation lourde, c'est-à-dire notamment atteindre une classe énergétique A ou B, ou respecter les critères propres aux départements d'outre-mer ;
• ne pas être classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ni avoir reçu le label de la Fondation du patrimoine ;
• être situé dans un bâtiment d'habitation collectif ;
• ne pas avoir été utilisé ou occupé depuis l'achèvement des travaux, avant la mise en location.

Le seuil de 30 % : comment le calculer

Le seuil se compare au prix d'acquisition du logement : pour un appartement acheté 180 000 €, il faut au moins 54 000 € de travaux d'amélioration. Les critères de la réhabilitation lourde sont définis par le décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025, auquel renvoie le rapport de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026. Conservez les factures et les diagnostics de performance énergétique avant et après travaux : ce sont eux qui prouvent le respect des deux conditions.

Classe A ou B : l'obstacle principal

Le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale souligne que la classe A ou B est souvent hors d'atteinte dans l'ancien, pour des raisons techniques ou patrimoniales, ou parce que des travaux en parties communes sont nécessaires. Lors de l'examen du texte, le député Mickaël Cosson a indiqué que seulement 3 % des opérations engagées depuis le début de l'année intégraient de la réhabilitation.

Une réforme en discussion, pas en vigueur

La proposition de loi n° 2674 pour la mobilisation de l'habitat existant, adoptée avec modifications en commission le 20 mai 2026, prévoit d'abaisser le seuil de travaux à 20 % du prix et de remplacer la classe A ou B par un gain de deux classes pour un logement classé F ou G avant travaux, et d'une classe pour un logement classé E ou mieux. Elle ouvrirait aussi le dispositif aux maisons individuelles anciennes. Tant qu'elle n'est pas adoptée définitivement et promulguée, seules les conditions actuelles s'appliquent.

Les taux dans l'ancien

Une fois les conditions réunies, l'amortissement est de 3 % (intermédiaire), 3,5 % (social) ou 4 % (très social), calculé sur 80 % du prix d'acquisition majoré du montant des travaux selon l'analyse de l'ANIL, dans la limite du plafond annuel par foyer. La période d'amortissement commence le premier jour du mois d'achèvement des travaux, ou de l'acquisition si elle est postérieure, et le logement doit être loué dans les douze mois.

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