Le dispositif Jeanbrun en outre-mer : départements et collectivités

Le dispositif Jeanbrun vise les logements situés en France, ce qui inclut les cinq départements d'outre-mer. La loi y prévoit même une adaptation : dans l'ancien, les critères de réhabilitation lourde propres à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion remplacent l'exigence de classe énergétique A ou B. Pour un même logement, le Jeanbrun ne se cumule pas avec les réductions Girardin dans le logement.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Outre-mer · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

Les départements d'outre-mer sont dans le champ

L'analyse de l'ANIL indique que le bénéfice de l'amortissement est réservé aux logements situés en France, dans un bâtiment d'habitation collectif. Les cinq départements d'outre-mer relèvent du code général des impôts : un logement situé à Fort-de-France, à Saint-Denis ou à Cayenne peut donc entrer dans le dispositif, aux mêmes conditions de date, d'engagement et de loyer qu'en métropole.

Une adaptation pour l'ancien

Pour un logement ancien, la loi exige des travaux qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde. En métropole, ils imposent notamment d'atteindre la classe A ou B ; lorsque le logement est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ce sont les critères spécifiques à ces territoires, définis pour l'application du b du 7° du II de l'article 150 U du CGI, qui s'appliquent.

Les plafonds de loyer et de ressources

En location intermédiaire, le renvoi au barème Pinel conduit à appliquer les plafonds outre-mer : pour les baux conclus en 2026, 12,21 € par m² dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les plafonds de ressources correspondants sont par exemple de 33 105 € pour une personne seule et de 44 211 € pour un couple. En location sociale et très sociale, les plafonds Loc'Avantages comportent des montants propres à l'outre-mer, les communes des départements d'outre-mer étant classées en zone A ou B1 ; à Mayotte, les plafonds de loyer Loc'Avantages sont de 9,03 € par m² en social et de 7,04 € en très social.

Ce qui ne se cumule pas

Pour un même logement, le Jeanbrun neuf exclut la réduction Girardin logement social (article 199 undecies C), et le Jeanbrun ancien exclut en outre les réductions de l'article 199 undecies A. Un investisseur peut en revanche détenir un logement Jeanbrun et investir par ailleurs en Girardin industriel, en tenant compte du plafond global de 18 000 € pour ce dernier.

Et les collectivités d'outre-mer ?

Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna disposent, à des degrés divers, de compétences fiscales propres. L'application du Jeanbrun à un logement qui y est situé n'a pas été commentée par l'administration : faites vérifier la situation avant tout engagement.

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