Jeanbrun et déficit foncier : comment s'impute la perte

Avec le Jeanbrun, le bailleur reste dans le régime réel des revenus fonciers : si les charges déductibles et l'amortissement dépassent les loyers, il constate un déficit foncier. Selon les règles de droit commun de l'article 156 du CGI, ce déficit s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, hors intérêts d'emprunt ; le surplus se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L'administration n'a pas encore commenté l'articulation propre au Jeanbrun.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Dispositif Jeanbrun · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

État des textes. Le texte est en vigueur depuis le 21 février 2026. Au 3 octobre 2026, à notre connaissance, aucun commentaire administratif propre au dispositif n'a été publié au BOFiP : les modalités pratiques (déclaration, première annuité, vacance entre deux locataires) restent à préciser.

Le mécanisme de droit commun

Au régime réel, le revenu foncier net est égal aux loyers diminués des charges déductibles. La déduction Jeanbrun s'ajoute à ces charges ; lorsque le total dépasse les loyers, le résultat est un déficit foncier.

L'article 156, I-3° du CGI organise son imputation : la fraction du déficit provenant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt s'impute sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € ; la fraction provenant des intérêts, et l'éventuel excédent au-delà de 10 700 €, s'imputent sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le bailleur qui impute un déficit sur son revenu global doit maintenir le bien en location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'imputation.

Ce que dit l'état du droit pour le Jeanbrun

Dans la liste des articles du code modifiés par l'article 47 présentée par l'ANIL, l'article 156 ne l'est que pour proroger le plafond majoré lié à la rénovation énergétique. Tant que la doctrine n'est pas publiée, la lecture prudente consiste à appliquer les règles de droit commun ci-dessus.

Exemple

Un bailleur perçoit 9 000 € de loyers d'un logement neuf Jeanbrun. Il paie 6 000 € d'intérêts d'emprunt et 2 500 € d'autres charges (taxe foncière, assurance, gestion), et déduit 7 000 € d'amortissement. Son résultat foncier est de 9 000 − 6 000 − 2 500 − 7 000 = −6 500 €.

Les loyers couvrent les intérêts : le déficit de 6 500 € provient donc des autres charges et de l'amortissement. Il s'impute sur le revenu global, dans la limite de 10 700 €. Avec une tranche marginale d'imposition de 30 %, l'économie d'impôt sur le revenu correspondante est de 1 950 €.

Le plafond majoré de 21 400 €

Le plafond est porté à 21 400 € pour certaines dépenses de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D. La loi de finances pour 2026 proroge cette majoration pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027. Elle vise les dépenses de travaux déductibles, non l'amortissement ; son articulation avec les travaux intégrés à la base amortissable d'un logement ancien Jeanbrun n'a pas été commentée par l'administration.

Questions fréquentes

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