Jeanbrun en VEFA ou en construction : les dates qui comptent

Dans le neuf, deux portes d'entrée existent : l'acquisition du logement neuf ou en VEFA entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, ou le dépôt de la demande de permis de construire dans la même fenêtre si vous faites construire. L'amortissement ne commence qu'au premier jour du mois d'achèvement de l'immeuble, et la location doit débuter dans les douze mois.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Dispositif Jeanbrun · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

L'essentiel

Fenêtre : du 21 février 2026 au 31 décembre 2028, pour l'acquisition ou le dépôt du permis de construire.
VEFA : l'amortissement démarre au mois d'achèvement, pas à la signature.
Location dans les 12 mois suivant l'achèvement, ou l'acquisition si elle est postérieure.
Option dans la déclaration des revenus de l'année d'achèvement.
Le logement doit se trouver dans un bâtiment d'habitation collectif.

Deux portes d'entrée dans le neuf

Selon l'analyse de l'ANIL, le logement neuf doit soit être acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 21 février 2026, lendemain de la publication de la loi, et le 31 décembre 2028, soit faire l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes dates lorsque le contribuable fait construire. Dans ce second cas, le bâtiment construit doit être un bâtiment d'habitation collectif : une maison individuelle reste exclue.

En VEFA, signature et achèvement sont deux moments distincts

En vente en l'état futur d'achèvement, la condition de date porte sur l'acquisition. La période d'amortissement a, elle, pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement de l'immeuble : entre la signature et la livraison, aucun amortissement n'est possible.

Exemple. Acte de VEFA signé le 15 novembre 2026, immeuble achevé le 20 mars 2028. L'amortissement court à partir du 1er mars 2028. L'option s'exerce dans la déclaration des revenus 2028, déposée en 2029, et le logement doit être loué au plus tard le 20 mars 2029.

Construction : le dépôt du permis fait foi

Si vous faites construire, la condition porte sur la date de dépôt de la demande de permis de construire. Un permis déposé le 30 décembre 2028 reste dans la fenêtre, même si l'immeuble est achevé plusieurs années plus tard ; un permis déposé avant le 21 février 2026 n'y entre pas.

Les dates à reporter dans votre plan

Source : analyse de la loi de finances pour 2026 par l'ANIL.
Événement	Règle	Conséquence
Acte d'acquisition ou dépôt du permis	Entre le 21/02/2026 et le 31/12/2028	Éligibilité au dispositif
Achèvement de l'immeuble	1er jour du mois d'achèvement	Début de l'amortissement
Mise en location	Dans les 12 mois	Respect de l'engagement
Déclaration	Année d'achèvement, ou d'acquisition si postérieure	Exercice de l'option
Neuf ans de location	Location effective et continue	Fin du risque de reprise

Retards de livraison

Un retard de chantier décale le point de départ de l'amortissement, donc le premier gain fiscal. Il ne remet pas en cause l'éligibilité lorsque l'acte a été signé dans la fenêtre, puisque la condition de date porte sur l'acquisition ou le dépôt du permis.

Questions fréquentes

Une VEFA signée en décembre 2028 et livrée en 2030 est-elle éligible ?

Sur le critère de date, oui : l'acquisition est intervenue avant le 31 décembre 2028. L'amortissement commencera au mois d'achèvement, en 2030.

Un contrat de réservation signé avant le 21 février 2026 compte-t-il ?

La condition vise l'acquisition. Le contrat de réservation n'est pas l'acte d'acquisition : c'est la date de l'acte de vente qui doit se situer dans la fenêtre, sous réserve de précisions de l'administration.

Le Jeanbrun impose-t-il un critère énergétique dans le neuf ?

Le dispositif ne fixe pas de critère énergétique propre dans le neuf ; le logement respecte les règles de construction en vigueur à la date du permis de construire.

Sources officielles

Sources consultées le 3 octobre 2026. La fiscalité change à chaque loi de finances : vérifiez la date de mise à jour avant toute décision.