Rupture de l'engagement Jeanbrun : ce que coûte la reprise des amortissements

Si l'un des engagements de location n'est pas respecté avant la fin des neuf ans, le revenu foncier de l'année de la rupture est majoré de l'ensemble des amortissements déduits. Pour atténuer la progressivité, l'impôt est calculé selon un système de quotient. Trois événements font exception : l'invalidité de 2e ou 3e catégorie, le licenciement et le décès du contribuable ou de son conjoint soumis à imposition commune.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Dispositif Jeanbrun · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

État des textes. Le texte est en vigueur depuis le 21 février 2026. Au 3 octobre 2026, à notre connaissance, aucun commentaire administratif propre au dispositif n'a été publié au BOFiP : les modalités pratiques (déclaration, première annuité, vacance entre deux locataires) restent à préciser.

Les engagements à respecter

Le bénéfice de l'amortissement suppose que le logement soit loué nu, à usage d'habitation principale, de façon effective et continue pendant au moins neuf ans, avec une mise en location dans les douze mois qui suivent l'achèvement du logement ou des travaux (ou l'acquisition si elle est postérieure). Le locataire ne doit appartenir ni au foyer fiscal du bailleur ni à sa famille proche (parent ou allié jusqu'au deuxième degré), et le loyer comme ses ressources doivent respecter les plafonds du niveau choisi.

Ce qui se passe en cas de rupture

Selon l'analyse de l'ANIL, le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour l'imposition, cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global de l'année de rupture, et l'impôt supplémentaire ainsi obtenu est multiplié par ce même nombre d'années.

Exemple. Un bailleur a déduit 7 000 € par an pendant 5 ans, soit 35 000 €, puis vend le logement. Son revenu foncier de l'année de la vente est majoré de 35 000 €. Pour le calcul de l'impôt, 35 000 / 5 = 7 000 € sont ajoutés au revenu global ; l'impôt supplémentaire correspondant est multiplié par 5. La majoration étant un revenu foncier, elle supporte en principe les prélèvements sociaux des revenus fonciers (17,2 %).

Les trois exceptions

La majoration ne s'applique pas lorsque la rupture résulte de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, correspondant au classement dans la 2e ou la 3e catégorie prévue par le code de la sécurité sociale, de son licenciement ou de son décès.

En cas de décès de l'un des époux soumis à imposition commune entraînant un transfert de propriété ou un démembrement, le conjoint survivant attributaire du logement, ou titulaire de son usufruit, peut demander à poursuivre le dispositif pour la période restant à courir, dans les mêmes conditions.

Les situations à risque

• Vente du logement avant neuf ans de location.
• Bail consenti à un proche exclu ou à un locataire dont les ressources dépassent les plafonds à la signature.
• Loyer supérieur au plafond du niveau retenu.
• Démembrement de propriété, par exemple une donation de la nue-propriété.
• Pour une SCI, cession de parts par un associé avant la fin de la période de location.
• Vacance locative : la location doit être effective et continue ; la tolérance admise entre deux locataires n'a pas encore été précisée par l'administration pour ce dispositif.

Questions fréquentes

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