Vendre à un bailleur social : l'exonération de plus-value prolongée jusqu'en 2027

La loi de finances pour 2026 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 deux avantages pour les vendeurs particuliers : l'exonération de plus-value lorsque le bien est cédé à un organisme de logement social, à un acquéreur qui s'engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires, ou à une collectivité qui le rétrocède à un tel organisme ; et l'abattement de 70 % sur les plus-values de cessions situées dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire ou d'une grande opération d'urbanisme.

Publié le 3 octobre 2026 · Rubrique Loi de finances 2026 · Chiffres vérifiés sur sources officielles · Méthodologie

L'exonération des ventes au logement social

L'article 150 U du CGI exonère les plus-values réalisées par les particuliers lors de cessions au profit d'organismes en charge du logement social, de tout cessionnaire qui s'engage à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires, ou de collectivités et établissements publics en vue d'une cession à des organismes de logement social. Ces exonérations avaient été prorogées jusqu'au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2024 ; l'article 52 de la loi de finances pour 2026 les proroge pour les cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2027.

Entre le 1er janvier 2026 et la promulgation de la loi, l'administration a admis, par un rescrit du 31 décembre 2025, que ces exonérations continuaient de s'appliquer : il n'y a donc pas eu d'interruption.

L'abattement de 70 % en ORT et GOU

L'article 150 VE du CGI prévoit un abattement de 70 % sur les plus-values de cession de biens bâtis situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire, sous conditions de date de la promesse de vente et de délai de réalisation de la cession. L'article 54 de la loi de finances pour 2026 proroge cet abattement pour les cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2027.

Pour qui est-ce intéressant

Un bailleur qui détient un immeuble, en particulier dans une commune engagée dans une opération de revitalisation, peut comparer le prix proposé par un bailleur social ou un opérateur avec celui du marché libre en intégrant l'économie d'impôt : une plus-value exonérée échappe à l'impôt sur le revenu de 19 %, aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à la surtaxe sur les plus-values élevées.

À vérifier avant de signer

• La qualité de l'acquéreur : organisme HLM, société d'économie mixte, collectivité, ou acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux ou intermédiaires.
• Les engagements et délais imposés à l'acquéreur, dont dépend l'exonération.
• La date de la cession, au plus tard le 31 décembre 2027, et pour l'abattement de 70 %, les conditions de date de la promesse.

Questions fréquentes

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