TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique : ce qui change en 2026
La loi de finances pour 2026 étend le taux réduit de TVA de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité, ainsi qu'à la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseau. Pour les installations photovoltaïques de 9 kWc au plus avec stockage, déjà au taux de 5,5 % depuis le 1er octobre 2025, elle réserve le taux réduit aux installateurs certifiés. Pour un bailleur, ces règles réduisent le coût TTC des travaux, déductibles ou amortissables selon son régime.
L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2025 : 5,5 % sur les prestations de rénovation énergétique portant sur les équipements listés par l'arrêté du 4 décembre 2024.
- Nouveau : pompes à chaleur air/air performantes et énergie frigorifique en réseau (LF 2026, art. 92 et 93).
- Photovoltaïque de 9 kWc au plus avec stockage : 5,5 % réservé aux installateurs certifiés (art. 94, arrêté à paraître).
- Taux réduits réservés aux logements achevés depuis plus de deux ans.
Le cadre depuis 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le taux de 5,5 % s'applique aux prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à une énergie renouvelable, listés par l'arrêté du 4 décembre 2024. Comme les autres taux réduits applicables aux travaux, il concerne les logements achevés depuis plus de deux ans.
Ce que la loi de finances 2026 ajoute
- Pompes à chaleur air/air : elles entrent dans le champ du taux de 5,5 % lorsqu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie.
- Réseaux de froid : la livraison d'énergie frigorifique distribuée par réseau bénéficie du taux de 5,5 %, comme la chaleur distribuée par réseau.
- Photovoltaïque : le taux de 5,5 % applicable depuis le 1er octobre 2025 aux installations de 9 kWc au plus associées à un dispositif de stockage ou de pilotage de la consommation est réservé aux prestations réalisées par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification adaptée et respectant des exigences techniques fixées par un arrêté à paraître.
Ce que cela change pour un bailleur
Le taux réduit diminue le coût TTC des travaux. En location nue au régime réel, les dépenses d'amélioration sont déductibles des revenus fonciers pour leur montant TTC et peuvent créer un déficit foncier, dont le plafond d'imputation est porté à 21 400 € pour certaines dépenses de rénovation énergétique payées jusqu'au 31 décembre 2027. En Jeanbrun ancien, les travaux retenus dans la base sont amortis ; en location meublée au réel, ils sont amortis par composants.
| Travaux dans un logement de plus de 2 ans | Taux de TVA |
|---|---|
| Rénovation énergétique sur équipements listés par l'arrêté du 4 décembre 2024 | 5,5 % |
| Pompe à chaleur air/air répondant aux critères de cycle de vie (LF 2026) | 5,5 % |
| Photovoltaïque ≤ 9 kWc avec stockage ou pilotage, installateur certifié | 5,5 % |
| Autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien | 10 % |
Questions fréquentes
Une pompe à chaleur air/air est-elle à 5,5 % en 2026 ?
Oui si elle répond aux critères de performance environnementale et de durabilité sur son cycle de vie prévus par la loi de finances pour 2026 ; à défaut, le taux de 5,5 % ne s'applique pas.
Les panneaux solaires sont-ils toujours à 5,5 % ?
Pour les installations de 9 kWc au plus avec stockage ou pilotage, oui, à condition désormais que l'installateur dispose d'une certification ou qualification adaptée et respecte les exigences d'un arrêté à paraître.
La TVA réduite profite-t-elle aux bailleurs ?
Oui : le taux dépend des travaux et de l'ancienneté du logement, pas de la qualité de propriétaire occupant ou bailleur.
Sources officielles
- Analyse juridique n° 2026-08 « Loi de finances pour 2026 » — ANIL
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (JORF du 20 février 2026) — Légifrance
Sources consultées le 3 octobre 2026. La fiscalité change à chaque loi de finances : vérifiez la date de mise à jour avant toute décision.